Conditions d'utilisation

Conditions générales d’abonnement

Objet et champ d’application
Procédure d’enregistrement sur la plate-forme
Champ d’application territorial à l’utilisation des services
Durée
Utilisation du véhicule et usages interdits
Tarifs
Dépôt de garantie
Mode de paiement
Livraison et restitution du véhicule
Remplacement du véhicule objet du contrat
Géolocalisation du véhicule
Entretien du véhicule
Modification de l’abonnement
Annulation de l’abonnement
Résiliation anticipée de l’abonnement
Assurance automobile
Accidents et vol
Amendes
Responsabilité
Résiliation du contrat
Protection des données à caractère personnel
Propriété intellectuelle
Cession du contrat
Droit applicable et for

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales (ci-après les «Conditions générales» ont pour objet de régir les droits et obligations des parties à tout contrat de location de véhicules sans chauffeur conclu entre Astara Move Switzerland AG, entreprise suisse sise Richtiplatz 5, 8304 Wallisellen, enregistrée au registre IDE sous le numéro d’identification CHE-196.722.773 et dont l’adresse e-mail est hello.ch@astaramove.com, (ci-après, «ASTARA») d’une part, et l’utilisateur dûment inscrit sur le site web ou l’application mobile (ci-après, l’«utilisateur» ou les «utilisateurs») d’autre part. Le service de location de voitures sans chauffeur est un service de courte durée, en fonction de l’abonnement choisi par l’utilisateur sur la plate-forme d’ASTARA (ci-après les «services») par le biais de son application mobile ou de son site web (ci-après, conjointement dénommés la «plate-forme»). ASTARA et l’utilisateur peuvent être désignés individuellement comme la «partie», et collectivement comme les «parties».

En souscrivant un abonnement, l’utilisateur accepte expressément les présentes Conditions générales qui seront considérées comme conclues dès lors que l’utilisateur achève la procédure de souscription, étant entendu que l’achèvement de toutes les phases de la procédure électronique de souscription d’un abonnement et la fourniture de toutes les données requises, ainsi que la bonne exécution, le cas échéant, du paiement, constituent une manifestation directe de la volonté de l’utilisateur d’accepter les présentes Conditions générales.

Les contrats conclus par voie électronique produisent tous les effets prévus par le système juridique lorsque le consentement et les autres exigences nécessaires à leur validité sont respectés. En tout état de cause, le support électronique contenant les présentes Conditions générales et le contrat conclu par voie électronique sont admis à titre de preuve documentaire en cas de litige entre les parties.

Les présentes Conditions générales sont considérées comme faisant partie intégrante du contrat (tel que défini au paragraphe suivant) à toutes fins utiles, ainsi que les Conditions particulières (ci-après les «Conditions particulières») dès lors qu’elles ont été signées par l’utilisateur, qui en conservera une copie comme preuve qu’il les a lues dans leur intégralité avant de les signer, et qu’il les accepte expressément. Les Conditions particulières régissent les conditions spécifiques de la location (détails des parties, prix, durée, couverture d’assurance, immatriculation et caractéristiques du/des véhicule(s) mis à la disposition de l’utilisateur (le «véhicule» ou les «véhicules»), type de location, mode de paiement, etc.).

Les présentes Conditions générales peuvent être mises à jour à tout moment. Nous rappelons à l’utilisateur de lire attentivement les présentes Conditions générales avant d’utiliser les services, même s’il les a déjà lues par le passé.

La signature par l'utilisateur et ASTARA des présentes Conditions générales ainsi que des Conditions particulières associées donne lieu à la conclusion du contrat de location (ci-après le «contrat»).

2. Procédure d’enregistrement sur la plate-forme

2.1. Enregistrement sur la plate-forme

Pour s’inscrire sur la plate-forme, l’utilisateur doit renseigner une adresse e-mail et définir à intervalle régulier un mot de passe d’identification de son choix, conforme aux règles de complexité établies par ASTARA. Une fois inscrit, l’utilisateur devra fournir toute une série de renseignements et de documents nécessaires pour formaliser la location du véhicule. Les renseignements et/ou documents susceptibles d’être demandés à l’utilisateur sont les suivants:

- prénom et nom complet de l’utilisateur;

- date de naissance de l’utilisateur;

- permis de conduire de l’utilisateur en vigueur et valable en Suisse;

- numéro de téléphone de l’utilisateur;

- adresse e-mail de l’utilisateur;

- adresse postale de l’utilisateur en Suisse (en fournissant un justificatif de domicile tel qu’une facture d’électricité ou autre);

- carte de crédit ou de débit de l’utilisateur.

Les données fournies doivent être exactes, complètes et véridiques. L’utilisateur est tenu de les actualiser sans délai au besoin.

Le compte de l’utilisateur est personnel et non cessible. L’utilisateur s’engage à ne pas permettre l’accès ou l’utilisation de son compte par un tiers. De même, l’utilisateur est responsable de l’utilisation diligente du mot de passe et il est tenu de garder confidentielles les données de son compte. Dans les limites autorisées par la loi applicable, l’utilisateur endosse la responsabilité de son compte et sera tenu responsable des préjudices résultant de toutes les opérations réalisées à partir de son compte ou en se servant de son mot de passe, en particulier si une telle violation entraîne des dommages, un vol ou une utilisation abusive d’un véhicule. L’utilisateur est tenu d’informer immédiatement ASTARA par e-mail (hello.ch@astaramove.com), ou par téléphone 0800 80 80 10 s’il suspecte un usage abusif de son mot de passe.

L’utilisateur peut modifier son mot de passe lorsqu’il l’estime approprié, par exemple parce qu’il suspecte ou constate que la confidentialité de son mot de passe n’est plus assurée.

2.2. Consultation et fourniture des données relatives aux défauts de paiement dans les systèmes communs d’information sur le crédit

Lors de la procédure d’abonnement, ASTARA effectuera une analyse de la solvabilité financière de l’utilisateur en utilisant les données fournies lors de l’inscription. ASTARA se réserve le droit de consulter les fichiers de solvabilité et de défaillance par l’intermédiaire du fournisseur EXPERIAN. Si les conditions minimales requises pour la location d’un véhicule ne sont pas remplies, ASTARA se réserve le droit d’annuler la demande d’abonnement.

Au cas où l’utilisateur ne s’acquitterait pas de ses obligations financières et qu’il en résulterait une dette établie et exigible, ASTARA communiquera les données d’identification et les données relatives à la dette exigible aux entités responsables des systèmes communs d’information sur le crédit (Centrale d’information de crédit: ZEK - association pour la gestion d’une centrale d’information de crédit), conformément à la réglementation en vigueur.

Frais en cas de retard de paiement : Les frais de dossier (au plus tôt après deux rappels écrits après la date de facturation, lors de la remise à un prestataire de recouvrement de créances) seront facturés au client conformément à www.fairpay.ch.

3. Champ d’application territorial à l’utilisation des services

Le champ d’application des présentes Conditions générales et, par conséquent, le territoire sur lequel le véhicule loué peut être utilisé sont les suivants:

Le véhicule doit être utilisé principalement en Suisse. Les véhicules d’Astara Move et de ses partenaires sont autorisés à être conduits en Europe et dans les pays du bassin méditerranéen à l’exclusion de l’Algérie, de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, de la Biélorussie, de l’Égypte, de la Géorgie, de l’Iran, d’Israël, du Kazakhstan, du Kosovo, du Liban, de la Libye, de la Fédération de Russie, de la Syrie et de l’Ukraine.

Le non-respect des dispositions de cet article, c’est-à-dire la sortie du véhicule de l’un des pays autorisés en vertu de la liste ci-dessus, entraînera une pénalité unique de mille (1000) CHF. De même, ASTARA peut, le cas échéant, demander à l’utilisateur de prendre en charge le coût du remorquage, ainsi que les frais de gestion correspondant à la récupération du véhicule. De même, il sera laissé à la discrétion d’ASTARA d’annuler l’abonnement aux services.

4. Durée

La durée minimale d’abonnement aux services et, par conséquent, d’utilisation du véhicule, est d’un (1) mois, à moins qu’une période différente ait été convenue dans les Conditions particulières, ci-après la «période d’abonnement initiale».

À l’issue de la période d’abonnement initiale, celle-ci sera automatiquement reconduite chaque mois (quel que soit le type de forfait), sauf si une autre durée est prévue dans les Conditions particulières et à condition qu’aucune des parties n’ait expressément notifié à l’autre, via la plate-forme ou par e-mail, son intention de ne pas reconduire le contrat, au moins quinze (15) jours calendaires avant la date de fin de la période d’abonnement initiale ou de l’un de ses renouvellements.

Si les parties ne déclarent pas ne pas reconduire le contrat (annulation) conformément au paragraphe ci-dessus, l’abonnement sera automatiquement reconduit pour une période supplémentaire d’un (1) mois.

5. Utilisation du véhicule et usages interdits

L’utilisateur déclare connaître les caractéristiques de conduite du véhicule et s’engage à en informer toute personne qui utilisera ce même véhicule. De même, il déclare être titulaire d’un permis de conduire valable en Suisse, valable auprès des Offices suisses de la circulation routière pour la catégorie de véhicule souscrite, et avoir dix-huit (18) ans révolus.

Il est formellement interdit, entre autres:

a) de proposer le véhicule et le contrat de leasing en garantie. Le non-respect de cette interdiction entraînera, à titre de dédommagement, un prélèvement sur la carte de crédit ou de débit de l’utilisateur d’un montant équivalent à la valeur totale du véhicule.

b) de transporter des passagers à des fins lucratives. La plate-forme et ses véhicules ne peuvent pas être utilisés pour l’activité de location de véhicules avec chauffeur. Le non-respect de cette interdiction entraînera, à titre de pénalité, un prélèvement sur la carte de crédit ou de débit de l’utilisateur d’un montant équivalent à la franchise fixée à l’article 16 «Assurance automobile».

c) de fausser le compteur kilométrique du véhicule. L’utilisateur est tenu d’informer immédiatement ASTARA de tout incident sur celui-ci. Le non-respect de cette interdiction entraînera, à titre de pénalité, un prélèvement sur la carte de crédit ou de débit de l’utilisateur d’un montant équivalent à la franchise fixée à l’article 16 «Assurance automobile».

d) d’utiliser le véhicule ASTARA pour des courses, des compétitions ou des défis de toute nature, ainsi que pour s’entraîner à la conduite. Le non-respect de cette interdiction entraînera, à titre de pénalité, un prélèvement sur la carte de crédit ou de débit de l’utilisateur d’un montant équivalent à la franchise fixée à l’article 16 «Assurance automobile».

e) de transporter des animaux vivants (à l’exception des animaux de compagnie et/ou domestiques, sous réserve d’une autorisation écrite préalable d’ASTARA). Le non-respect de cette interdiction entraînera, à titre de pénalité, un prélèvement sur la carte de crédit ou de débit de l’utilisateur dont le montant sera communiqué en temps utile à ce dernier.

f) de donner des cours de conduite. Le non-respect de cette interdiction entraînera, à titre de pénalité, un prélèvement sur la carte de crédit ou de débit de l’utilisateur dont le montant sera communiqué en temps utile à ce dernier.

g) de se servir du véhicule pour pousser ou remorquer d’autres véhicules ou tout autre objet. Le non-respect de cette interdiction entraînera, à titre de pénalité, un prélèvement sur la carte de crédit ou de débit de l’utilisateur d’un montant équivalent à la franchise fixée à l’article 16 «Assurance automobile».

h) d’utiliser le véhicule en cas de risque, en particulier si des voyants d’alarme sont allumés sur le tableau de bord. Dans un tel cas, l’utilisateur est tenu d’informer immédiatement ASTARA. Le non-respect de cette interdiction entraînera, à titre de pénalité, un prélèvement sur la carte de crédit ou de débit de l’utilisateur dont le montant sera communiqué en temps utile à ce dernier.

i) de fumer, de vapoter ou d’utiliser tout type de cigarette électronique à l’intérieur du véhicule. Le non-respect de cette interdiction entraînera, à titre de pénalité, un prélèvement sur la carte de crédit ou de débit de l’utilisateur dont le montant sera communiqué en temps utile à ce dernier.

j) de rouler sur des chemins caillouteux ou des routes sans revêtement, dont la surface ou l’état pourrait endommager les pneus, le soubassement du véhicule ou le véhicule lui-même. Le non-respect de cette interdiction entraînera, à titre de pénalité, un prélèvement sur la carte de crédit ou de débit de l’utilisateur équivalent à la valeur totale du véhicule.

k) de conduire dans l’enceinte de ports, aéroports, usines, aérodromes et/ou installations similaires non ouverts à la circulation publique, ainsi que dans l’enceinte ou les installations des raffineries et des compagnies pétrolières, ou sur des pistes sportives, sauf autorisation expresse, écrite et préalable d’ASTARA. Le non-respect de cette interdiction entraînera, à titre de pénalité, un prélèvement sur la carte de crédit ou de débit de l’utilisateur d’un montant équivalent à la franchise fixée à l’article 16 «Assurance automobile».

l) de transporter le véhicule de location à bord de tout type de navire, train, camion ou avion, sauf autorisation expresse, écrite et préalable d’ASTARA. Le non-respect de cette interdiction entraînera, à titre de pénalité, un prélèvement sur la carte de crédit ou de débit de l’utilisateur d’un montant équivalent à la franchise fixée à l’article 16 «Assurance automobile».

m) d’apposer tout type de publicité ou d’enseigne sur le véhicule, en particulier à l’extérieur, sans l’accord préalable d’ASTARA. Si ASTARA a donné son accord à cet effet, l’utilisateur est tenu de restituer le véhicule dans le même état que celui dans lequel le véhicule lui avait été confié. Le non-respect de cette interdiction entraînera, à titre de pénalité, un prélèvement sur la carte de crédit ou de débit de l’utilisateur dont le montant sera communiqué en temps utile à ce dernier. Cela, sans préjudice des montants qui pourraient être réclamés pour les dommages subis par le véhicule du fait de l’installation de cette publicité, y compris d’éventuelles sanctions administratives.

n) de consommer tout type de boisson ou de nourriture à bord du véhicule. Le non-respect de cette interdiction entraînera, à titre de pénalité, un prélèvement sur la carte de crédit ou de débit de l’utilisateur dont le montant sera communiqué en temps utile à ce dernier.

o) d’effectuer toute modification, intervention ou remplacement de pièces sur le véhicule, ses clés, équipements, outils et accessoires. Le non-respect de cette interdiction entraînera, à titre de pénalité, un prélèvement sur la carte de crédit ou de débit de l’utilisateur dont le montant sera communiqué en temps utile à ce dernier.

p) de ravitailler le véhicule en carburant inadéquat. Le non-respect de cette interdiction entraînera, à titre de pénalité, un prélèvement sur la carte de crédit ou de débit de l’utilisateur dont le montant sera communiqué en temps utile à ce dernier.

La violation d’une quelconque interdiction parmi celles énumérées ci-dessus ou de toute autre interdiction entraînant un préjudice pour ASTARA constitue un motif de résiliation immédiate du contrat conformément aux dispositions de l’article 20 «Résiliation du contrat».

6. Tarifs

Les modèles d’abonnement ainsi que leurs tarifs et conditions associés à chaque véhicule seront disponibles sur la plate-forme. Le prix de la location peut varier en fonction de l’abonnement choisi par l’utilisateur. Le prix de l’abonnement inclut:

- le prix de la location;

- Kilomètres inclus dans l'abonnement : 2000 km par mois inclus dans l'abonnement. Si les 2000 km ne sont pas atteints au cours d'un mois, la différence entre les 2000 km et les kilomètres parcourus sera créditée au cours du mois suivant. Une compensation des kilomètres non utilisés à la fin de la période de location est exclue.
Si, à la fin de la période de location, le véhicule a parcouru plus de kilomètres que prévu dans le contrat, chaque kilomètre supplémentaire sera facturé à 0,45 CHF.

- Les taxes (y compris la vignette)

- Les pneus et changement de pneus selon la saison dans un garage partenaire d'Astara Move

- l’assurance (cf. détails à l’article 16 «Assurance automobile»)

- l’entretien.

Le montant total de l’abonnement facturé à l’utilisateur sera détaillé dans les Conditions particulières.

Au cas où l’utilisateur décide de s’abonner indéfiniment mois après mois, il lui appartient de se renseigner à chaque renouvellement mensuel sur les prix et les abonnements qui seront mis à jour en temps utile.

7. Dépôt de garantie

Lors du processus de souscription, ASTARA peut facturer à l’utilisateur un dépôt de garantie dont le montant minimal équivaut à un (1) mois d’abonnement. Dans tous les cas, le montant du dépôt de garantie sera fixé dans les Conditions particulières de l’utilisateur.

Dans un tel cas, l’utilisateur devra payer le dépôt de garantie entre vingt-quatre (24) et quarante-huit (48) heures avant le début de la période de location du véhicule. Ce montant lui sera remboursé sous dix (10) jours maximum au terme du contrat, sous réserve que l’utilisateur soit à jour du paiement de son abonnement.

Le dépôt de garantie doit être réglé par l’utilisateur conformément aux dispositions de l’article 8 («Mode de paiement»). En cas d’impossibilité pour l’utilisateur d’effectuer un tel dépôt de garantie, ASTARA se réserve le droit de lui refuser ses services.

8. Mode de paiement

Le paiement du montant correspondant aux services sera effectué via la plate-forme mise à disposition par une entité externe, qui sera en tout état de cause hébergée sur une plate-forme sous protocole sécurisé SSL.

Le paiement sera effectué par carte de crédit ou de débit. Le contrat ne deviendra effectif qu’après réception par ASTARA de la confirmation de paiement émise par l’entité propriétaire de la passerelle de paiement sécurisée. ASTARA émettra la facture correspondant au service souscrit sous forme électronique et l’enverra à l’adresse e-mail fournie par l’utilisateur lors du processus de souscription. Si la transaction est refusée par l’entité pour quelque motif que ce soit, ou si le montant du service n’est pas réglé en intégralité (frais de gestion et commissions compris, le cas échéant), l’abonnement sera suspendu, et l’utilisateur sera averti que la transaction n’a pas été finalisée.

Une fois que l’utilisateur aura formalisé son abonnement, ASTARA lui enverra un e-mail contenant toutes les informations relatives à son abonnement. L’utilisateur pourra accéder à tout moment à ces informations depuis son compte d’utilisateur sur la plate-forme.

9. Livraison et restitution du véhicule

La livraison a lieu au moment où ASTARA met le véhicule choisi lors de l’abonnement au service à disposition de l’utilisateur. La restitution a lieu au moment où, au terme du service, l’utilisateur restitue le véhicule à ASTARA.

La livraison et la restitution du véhicule s’effectuent en principe dans l’un des centres d’exploitation désignés par ASTARA, à moins qu’un autre lieu n’ait été convenu dans les Conditions particulières. La livraison et la restitution doivent être effectuées par une personne habilitée par ASTARA (ci-après, l’«agent»), le jour et à l’heure qui auront été convenus au moins quarante-huit (48) heures avant le début de l’abonnement. Au cas où une personne autre que l’utilisateur prenne possession ou restitue le véhicule, ce dernier doit indiquer par écrit et avec le même préavis (quarante-huit (48) heures), les données d’identification de la personne autorisée afin qu’elle puisse prendre possession du véhicule ou le restituer.

Si la livraison et la restitution sont effectuées dans un autre lieu que le centre d’exploitation d’ASTARA, cette dernière facturera à l’utilisateur un forfait tel que décrit dans le processus d’abonnement. Les frais de transport seront prélevés entre soixante-douze (72) et quarante-huit (48) heures avant le début de la période d’abonnement. Le montant versé ne fera l’objet d’aucun remboursement en cas d’annulation de l’abonnement.

De même, si la livraison et la restitution sont effectuées dans un lieu autre que le centre d’exploitation d’ASTARA, cette dernière se réserve le droit de modifier l’heure et/ou à l’adresse de livraison en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment pour des raisons liées aux conditions de circulation, de routes barrées, de travaux sur la chaussée ou de toute autre condition susceptible d’affecter le trafic. Dans un tel cas, ASTARA contactera l’utilisateur dans les meilleurs délais pour l’en informer et convenir avec lui d’une autre adresse et d’un autre horaire de livraison ou de restitution.

9.1. Livraison

Au moment de la livraison du véhicule, l’agent demandera à l’utilisateur de lui présenter les documents originaux attestant qu’il est âgé de plus de dix-huit (18) ans et qu’il est titulaire d’un permis de conduire valable en Suisse. Par ailleurs, l’agent inspectera le véhicule afin d’établir un rapport reflétant son état au moment de la livraison. Si la livraison n’a pas lieu dans l’un des centres d’exploitation d’ASTARA, le rapport sera établi avant que le véhicule ne quitte le centre en question. ASTARA transmettra à l’utilisateur le rapport attestant de l’état du véhicule au moment de cette inspection.

L’agent se réserve le droit de refuser la location s’il estime que la location ne peut s’effectuer correctement avec toutes les garanties ou si l’utilisateur ne se conforme pas aux exigences établies.

De même, si l’utilisateur a plus de trente (30) minutes de retard sur l’heure convenue ou ne se présente pas au rendez-vous sans en avoir informé ASTARA au préalable, celle-ci se réserve le droit de facturer à l’utilisateur tous les frais qu’un tel incident a pu occasionner, ainsi que d’annuler l’abonnement, avec pour conséquence la perte du dépôt de garantie.

L’utilisateur peut résilier l’abonnement dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après la livraison du véhicule, sous réserve que le véhicule ne corresponde pas à celui initialement commandé. Dans ce cas, ASTARA remboursera le montant intégral des frais après s’être assuré du bon état du véhicule.

9.2. Restitution

À la restitution du véhicule, ASTARA procédera à une inspection minutieuse en vue de vérifier l’état du véhicule. Seront vérifiés:

- le niveau du réservoir de carburant. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur, la différence sera facturée à l’utilisateur au prix moyen du marché au moment de son application, à laquelle s’ajoutera un forfait supplémentaire de trente (30) CHF, TVA en sus, pour le service de ravitaillement.

- l’état extérieur du véhicule. À titre d’exemple, notamment: carrosserie, pneus, pare-brise, etc. Si des dommages sont constatés, ASTARA se basera sur les tarifs indiqués dans ce tableau pour facturer à l’utilisateur les réparations ou remises en état nécessaires.

- état de l’habitacle du véhicule. La propreté du véhicule sera vérifiée au moment de sa livraison. ASTARA se réserve le droit de facturer un supplément pour le nettoyage de l’habitacle si le véhicule n’est pas restitué dans un état de propreté minimum. Ce montant sera communiqué en temps utile à l’utilisateur. Dans tous les cas, le nettoyage sera à la charge de l’utilisateur dans les cas suivants: présence de poils d’animaux, de salissures sur la sellerie, de mauvaises odeurs, etc.
En outre, le véhicule doit être restitué avec tous les compléments et/ou accessoires avec lesquels il a été livré (trousse de secours, roue de secours, kit de changement et/ou de réparation de roue, outils, ancrages, documentation, tapis de sol, câble de recharge dans le cas d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, etc.).

ASTARA dressera un rapport sur l’état du véhicule au moment de sa restitution. Si des réparations ou des ajustements sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du véhicule, le montant total sera précisé sur le rapport en question, et basé sur les prix de référence indiqués ci-dessus. Le montant correspondant sera débité de la carte de crédit ou de débit fournie par l’utilisateur au moment de sa demande d’abonnement.

Si le véhicule n’est pas restitué dans l’un des centres d’exploitation d’ASTARA, l’inspection n’aura lieu que lorsque le véhicule arrivera dans l’un de ces centres et sera réalisée par le personnel sur site. En aucun cas, l’inspection et le rapport qui en résulte et atteste de l’état du véhicule ne seront effectués au moment de la remise externe.

Si le véhicule n’est pas restitué à la date convenue et, passé un délai de vingt-quatre (24) heures sans nouvelles de l’utilisateur, ASTARA est en droit de considérer que le véhicule a été détourné, d’en informer les autorités locales compétentes, et de procéder au blocage du véhicule en vertu de l’article 11 «Géolocalisation du véhicule». Un supplément sera également appliqué pour chaque jour supplémentaire à hauteur de cinquante (50) CHF, TVA en sus, ainsi que la pénalité financière correspondante d’un montant équivalent à la valeur résiduelle du véhicule.

10. Remplacement du véhicule objet du contrat

ASTARA peut imposer à l’utilisateur le remplacement du véhicule qu’il loue. Dans un tel cas, l’utilisateur est tenu de restituer le véhicule dans les sept (7) jours maximum à compter de la notification par ASTARA de ce remplacement, auquel cas l’utilisateur se verra proposer un véhicule ayant des caractéristiques identiques ou similaires à celui initialement souscrit. Si le nouveau montant de l’abonnement diffère de celui initialement convenu, ce dernier sera maintenu pendant un (1) mois de plus. Passé ce délai, le montant de l’abonnement sera mis à jour selon le tarif publié sur la plate-forme ASTARA.

11. Géolocalisation du véhicule

Les véhicules loués sont équipés de systèmes de surveillance et de géolocalisation GPS ou de dispositifs similaires permettant à ASTARA d’accéder aux informations relatives à l’état du véhicule et au mode de conduite, en conformité avec les dispositions de la Politique de confidentialité. Avec la mise en place de tels dispositifs, ASTARA se réserve le droit d’accéder à la commande de blocage en cas de non-paiement, d’utilisation frauduleuse ou de conduite imprudente.

En cas de blocage et d’enlèvement du véhicule, ASTARA décline toute responsabilité quant aux biens ou objets qui pourraient encore se trouver à l’intérieur de celui-ci. Toutefois, ASTARA procédera à un inventaire de ceux-ci et ils resteront à la disposition de l’utilisateur pour leur enlèvement au lieu indiqué par ASTARA pendant un délai de quinze (15) jours à compter de l’enlèvement du véhicule.

12. Entretien du véhicule

Pendant la durée de l’abonnement, ASTARA informera l’utilisateur en temps utile de la nécessité de procéder à l’entretien ordinaire recommandé par le constructeur. De même, l’utilisateur est tenu d’informer ASTARA de tout voyant d’avertissement qui apparaîtrait sur le tableau de bord du véhicule. Dans tous les cas, ASTARA indiquera à l’utilisateur l’atelier dans lequel les travaux d’entretien devront être réalisés. ASTARA n’est pas tenue de fournir un véhicule de remplacement pendant la durée d’exécution des travaux d’entretien.

En cas de non-respect des obligations d’entretien susmentionnées, l’utilisateur sera responsable envers ASTARA de toutes conséquences préjudiciables. De plus, à titre de pénalité, la carte de crédit ou de débit de l’utilisateur sera débitée d’un montant dont la valeur sera communiquée en temps utile à ce dernier. Par ailleurs, ASTARA se réserve la possibilité de résilier l’abonnement au service.

13. Modification de l’abonnement

Les demandes d’abonnement effectuées par l’intermédiaire de la plate-forme avant la prise de possession du véhicule ne peuvent être modifiées. L’utilisateur doit souscrire un nouvel abonnement mensuel. Cependant, ASTARA fera tout son possible pour répondre à la demande de l’utilisateur, à condition qu’elle soit formulée au moins quarante-huit (48) heures avant la date et l’heure de prise de possession du véhicule, et que ces modifications concernent uniquement les modalités de livraison, à l’exclusion de celles portant sur la nature, les accessoires ou les options du véhicule.

Pour toute modification de l’abonnement en cours, l’utilisateur doit l’annuler et en souscrire un nouveau à partir de la plate-forme, étant entendu que les frais correspondants, dont le montant sera communiqué en temps utile, seront appliqués.

14. Annulation de l’abonnement

Si l’utilisateur souhaite annuler sa demande d’abonnement avant de prendre possession du véhicule, il doit en faire la demande auprès d’ASTARA via la plate-forme au moins quatre-huit (48) heures avant la livraison du véhicule. Si la demande d’annulation est formulée dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la signature du contrat d’abonnement, aucune pénalité ne sera appliquée. Si la demande d’annulation est formulée au-delà de vingt-quatre (24) heures après la signature du contrat d’abonnement, une pénalité d’un (1) mois sera facturée, correspondant au tarif d’abonnement initialement convenu.

15. Résiliation anticipée de l’abonnement

Si l’utilisateur a souscrit un abonnement pour une durée supérieure à un (1) mois et qu’il décide de le résilier par anticipation, ASTARA se réserve le droit de lui facturer des pénalités en vertu de l’article 3 des Conditions particulières.

16. Assurance automobile

Le client est assuré pour la durée de la relation de location par le partenaire d'assurance d'Astara Move, Zürich Versicherungs-Gesellschaft AG, Postfach, 8085 Zürich (ci-après dénommé Zürich Assurances). La couverture d'assurance dépend du paquet d'assurance souscrit par le client :

Assurance Basic (incluse dans le prix de l'abonnement) qui comprend les couvertures suivantes :

- Responsabilité civile : L'assurance responsabilité civile couvre les dommages matériels et corporels que tu causes à des tiers avec la voiture abo. Si tu as plus de 25 ans, tu ne dois pas payer de franchise en cas de sinistre de responsabilité civile. Si tu as moins de 25 ans, la franchise est de CHF 1’000 en cas de responsabilité civile.

- Casco partielle : Dans l'assurance casco partielle, ta voiture abo est assurée contre les risques de casco partielle tels que le vol, l'incendie, les dommages causés par les dangers naturels, les animaux, le bris de glace y compris les phares (Glas Plus), les dommages malveillants. Tu ne dois pas payer de franchise en cas de sinistre casco partielle.

- Collision : L'assurance collision couvre les dommages causés à ta voiture par une collision avec une franchise de CHF 1’000 par impact. Si tu as moins de 25 ans, la franchise est de CHF 2’000 par impact dans le cadre de l’assurance collision.

- Assistance routière Europe : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec véhicule de remplacement.

Assurance Optimum (option) qui comprend les couvertures suivantes :

- Collision : L'assurance collision couvre les dommages causés à ta voiture par une collision avec une franchise de CHF 500 par impact. Si tu as moins de 25 ans, la franchise est de CHF 1’500 par impact dans le cadre de l’assurance collision.

- Assistance routière en Europe : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec véhicule de remplacement.

Assurance Premium (option) qui comprend les couvertures suivantes :

- Collision : L'assurance collision couvre les dommages causés à ta voiture par une collision avec une franchise de CHF 250 par impact. Si tu as moins de 25 ans, la franchise est de CHF 1’250 par impact dans le cadre de l’assurance collision.

- Assurance Dommage Parking : Ta voiture abo est couverte contre les dégâts survenus lorsque la voiture est en stationnement, avec une franchise de CHF 0, un montant de couverture illimité par événement et un maximum de 2 événements par année civile.

- Assistance routière en Europe : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec véhicule de remplacement.

Voici quelques exemples de dommages qui ne sont pas couverts par la police d'assurance :

A) Dommages de stationnement : uniquement disponible avec l’assurance Premium

B) Protection des jantes et des pneus

C) Dommages à l'intérieur du véhicule

D) Dommages causés par une utilisation inappropriée du véhicule

E) le manque de prévoyance en ce qui concerne le carburant ou, dans le cas des véhicules électriques, la batterie

F) les frais de gestion administrative résultant de l'endommagement ou du vol du véhicule.

Dans tous les cas, l'assurance sera invalidée si l'utilisateur ne respecte pas l'une des hypothèses mentionnées à la condition 5 "Utilisation du véhicule et interdictions", et l'utilisateur sera responsable de la totalité des dommages causés au véhicule, ainsi que des jours pendant lesquels le véhicule est hors d'usage.

17. Accidents et vol

17.1 Accidents et vol

En cas d’accident responsable ou causé par un tiers, l’utilisateur est tenu d’avertir immédiatement les services de police compétents. S’il n’est pas possible de les contacter, l’utilisateur ou le conducteur doit se rendre au poste de police le plus proche pour les avertir. Par ailleurs, l’utilisateur est tenu de remplir un constat descriptif de l’accident le plus détaillé possible, qu’il soit responsable de l’accident ou que celui-ci ait été causé par un tiers. Ce constat doit comporter notamment toutes les informations disponibles et requises, y compris la signature des conducteurs.

Si l’autre partie refuse de signer, l’utilisateur doit demander une présence policière sur place afin de clarifier les faits, à défaut de quoi l’utilisateur sera tenu pour seul responsable de l’accident, à moins qu’il puisse fournir des preuves qui attestent du contraire.

L’utilisateur s’engage à informer ASTARA dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures maximum, de tout sinistre qui pourrait se produire. Il s’engage également à traiter sans délai tous les courriers, convocations et notifications qui pourraient concerner un tel sinistre, en apportant son entière collaboration à ASTARA et à la compagnie d’assurances dans l’enquête, et en collaborant à la défense en cas d’éventuel recours ou procédure juridique.

Si l’utilisateur ne respecte pas son obligation d’avertir ASTARA dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures, il devra supporter le coût de l’ensemble des réparations.

Toute remarque ou signalement à ce sujet peuvent être formulés par e-mail à l’adresse hello.ch@astaramove.com ou par téléphone au 0800 80 80 10.

17.2 Véhicule de remplacement

Si l’accident ou la panne n’est pas imputable à l’utilisateur, ASTARA est susceptible de lui fournir un véhicule de remplacement ayant des caractéristiques similaires au véhicule loué, sans supplément et sous réserve de disponibilité, dès lors que le véhicule est immobilisé plus de soixante-douze (72) heures à l’atelier. Si ASTARA n’est pas en mesure de lui proposer un véhicule de remplacement, elle se réserve le droit de rembourser l’abonnement au prorata des jours non utilisés.

La livraison du véhicule de remplacement aura lieu dans l’un des centres d’exploitation d’ASTARA. Si la livraison est effectuée dans un lieu autre qu’un centre d’exploitation ASTARA, les coûts de transport seront à la charge de l’utilisateur.

Si l’accident est imputable à l’utilisateur, ASTARA ne garantit pas la mise à disposition du véhicule et, en tout état de cause, celui-ci sera proposé sous réserve du paiement intégral de la franchise prévue à l’article 16 «Assurance automobile». En aucun cas, ASTARA ne remboursera l’abonnement au prorata des jours non utilisés.

18. Amendes

L’utilisateur est responsable de toutes les amendes et contraventions dressées à son encontre ainsi que des frais de retard de paiement correspondants et des frais judiciaires ou extrajudiciaires encourus par le conducteur du fait des services.

ASTARA, ou l'un de ses fournisseurs, transférera toute amende ou frais reçus à l'utilisateur figurant sur les documents officiels de la voiture.

De plus, si l’utilisateur reçoit une amende de plus de mille (1000) CHF ou s’il est récidiviste avec plus de trois (3) amendes, ASTARA se réserve le droit d’annuler immédiatement les services, auquel cas l’utilisateur sera tenu de restituer le véhicule conformément aux dispositions de l’article 9.2 «Restitution».

19. Responsabilité

19.1 Responsabilité de l’utilisateur

En cas de violation par l’utilisateur de la réglementation en vigueur ou de l’une quelconque des obligations du présent contrat, ASTARA sera en droit de réclamer à l’utilisateur tous les préjudices causés, c.-à-d. les dommages consécutifs, mais aussi les pertes de profits dues à l’indisponibilité du véhicule. Ces préjudices peuvent comprendre, entre autres, la valeur du véhicule, ainsi que toutes les amendes, droits de péages, pénalités ou sanctions qui pèsent sur le véhicule loué en raison des exigences formulées par les administrations publiques dans le but d’identifier le contrevenant ou de clarifier d’autres circonstances en relation avec d’éventuelles infractions ou délits. Il peut également s’agir de frais de remorquage, d’expertise et de frais de justice.

L’utilisateur assume toutes les responsabilités découlant de son comportement, qu’il soit intentionnel, imprudent ou négligent, en ce qui concerne la garde et l’utilisation du véhicule; du transfert du véhicule à un tiers sans l’autorisation écrite d’ASTARA; ou d’un usage autre que celui stipulé dans le présent contrat.

ASTARA est également en droit d’engager une procédure judiciaire afin d’obtenir la restitution immédiate du véhicule si ce dernier n’est pas livré à temps ou à la demande d’ASTARA. Dans ce cas, les protections et autres services contractuels supplémentaires sont sans effet.

L’utilisateur est responsable des dommages et de tous les frais occasionnés par la conduite du véhicule dès lors qu’aucune compagnie d’assurance ne les prend en charge. Si un tiers intente une action contre ASTARA pour de tels dommages ou de telles dépenses, l’utilisateur assumera sa responsabilité, exonérant ainsi ASTARA de telles prétentions.

19.2 Responsabilité d’ASTARA

ASTARA n’est responsable que des dommages que l’utilisateur peut subir du fait de l’utilisation de la plate-forme. À titre d’exemple non limitatif, ASTARA n’est pas responsable des dommages pouvant résulter (i) d’interruptions, de virus, de défauts, d’interférences, d’omissions ou de déconnexions du système électronique, du système de communication ou de ses équipements pour des raisons indépendantes de la volonté d’ASTARA; (ii) de retards ou de blocages dans l’utilisation de la plate-forme en raison de déficiences ou de surcharges de l’Internet, des lignes ou des systèmes électriques ou de communication; ou (iii) d’actions illégitimes de tiers indépendantes de la volonté d’ASTARA.

Par ailleurs, ASTARA est responsable envers l’utilisateur de tout dommage que ce dernier pourrait subir en raison du manquement d’ASTARA à ses obligations contractuelles, sous réserve que ce manquement ne soit pas dû à des causes indépendantes de la volonté d’ASTARA.

20. Résiliation du contrat

ASTARA se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat à tout moment, moyennant un préavis de sept (7) jours à l’utilisateur.

En cas de résiliation du contrat, l’utilisateur est tenu de restituer le véhicule, les clés, la documentation et les accessoires dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la date de prise d’effet de la résiliation contractuelle. Si l’utilisateur ne respecte pas l’obligation de restituer le véhicule, ASTARA se réserve le droit de bloquer et d’enlever le véhicule, où qu’il se trouve.

Conformément aux dispositions de l’article 19 «Responsabilité», ASTARA est en droit de demander réparation pour les préjudices causés par cette résiliation, c.-à-d. pour les dommages consécutifs, mais aussi pour le manque à gagner dû à l’indisponibilité du véhicule.

20.1 Résiliation pour non-paiement

ASTARA peut résilier le contrat en cas de non-respect par l’utilisateur de ses obligations de paiement, à condition que l’utilisateur ait plus de quarante-huit (48) heures de retard.

20.2 Autres cas de résiliation

ASTARA peut résilier le contrat lorsque l’utilisateur utilise le véhicule de manière inadéquate, cause ou pourrait causer des dommages au véhicule de manière intentionnelle ou par négligence, y compris pour défaut d’entretien ou de révision alors qu’il y est tenu, lorsque des dommages sont causés ou pourraient raisonnablement être causés à des personnes ou à des biens, ou lorsqu’une réglementation légale est enfreinte ou qu’il existe des indices raisonnables qu’elle pourrait être enfreinte, ou lorsque le conducteur est, pour quelque raison que ce soit, limité dans sa capacité à conduire. De même, le contrat sera résilié en cas de violation de la réglementation applicable en matière de transport, ou en cas de violation de l’une des interdictions prévues à l’article 5 «Utilisation du véhicule et usages interdits», et en général, lorsque la poursuite de la relation de location n’est pas nécessaire au vu des circonstances, par exemple, en cas de taux d’accident élevé.

21. Protection des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la Loi suisse sur la protection des données, l’utilisateur est informé qu’ASTARA est responsable du traitement de ses données personnelles et les traitera afin de permettre le développement, l’exécution et le contrôle de la relation de prestation de services convenue, ainsi que pour créer des profils de clients non conformes (non-paiement et utilisation frauduleuse ou conduite imprudente) pour de futures demandes d’abonnement.

Ces données ne seront pas communiquées à des tiers, sauf obligation légale de le faire.

ASTARA collabore également avec des prestataires de services tiers d’évaluation des risques qui ont accès à vos données personnelles et les traitent pour notre compte.

Les données seront conservées aussi longtemps que le contrat reste en vigueur. Une fois le contrat terminé, les données seront conservées, dûment bloquées, tant qu’elles seront nécessaires pour se conformer aux obligations légales auxquelles ASTARA peut être soumise ou pour s’acquitter de toute responsabilité éventuelle découlant de leur traitement.

L’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement, ainsi que s’opposer, le cas échéant, à l’adoption de décisions individuelles automatisées ayant des conséquences juridiques sur l’utilisateur, en en faisant la demande par écrit par l’un des moyens suivants, accompagnée dans tous les cas d’une copie d’un document attestant de son identité, et en précisant le ou les droits qu’il souhaite exercer.

Propriétaire: ASTARA MOVE Switzerland AG

Siège social: Richtiplatz 5, 8304 Wallisellen

Numéro d’identification des entreprises: CHE-196.722.773

Téléphone: 0800 80 80 10
E-mail: privacy.ch@astara.com

En outre, si l’utilisateur estime que son droit à la protection des données personnelles n’a pas été respecté, il peut porter réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

L’utilisateur trouvera des informations complémentaires sur la protection des données dans la Politique de confidentialité.

22. Propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle de la plate-forme, ainsi que les contenus et/ou tout autre élément présent sur celle-ci, y compris notamment les marques, logos, noms commerciaux, textes, images, graphiques, dessins, sons, bases de données, logiciels, organigrammes, présentation, audio et vidéo (ci-après, les «DPI») appartiennent exclusivement à ASTARA ou à des tiers concédants de licence. En aucun cas, un droit de propriété, de cession ou de sous-location des DPI ne peut être considéré comme accordé, à l’exception du droit d’utiliser ceux nécessaires à l’utilisation du service et à la réalisation des Conditions particulières.

L’utilisateur s’abstiendra d’accomplir ou ne permettra pas que soit accompli un acte susceptible d’altérer ou de déprécier de quelque manière que ce soit la valeur ou la validité des DPI détenus par ASTARA.

L’utilisateur ne demandera pas l’enregistrement d’une marque, d’un nom, d’un symbole, d’un logo, d’un graphique, d’une désignation ou de tout autre élément ou matériel identique, similaire ou complémentaire aux DPI, ou qui soit d’une manière ou d’une autre susceptible de créer une confusion avec les DPI. L’utilisateur ne peut utiliser aucun des DPI comme élément de nom de son entreprise, de nom commercial ou comme nom de domaine.

23. Cession du contrat

En vertu du présent contrat, l’utilisateur ne peut céder à des tiers les droits et obligations qui en découlent et/ou sous-traiter l’une quelconque de ses obligations, sans l’autorisation expresse et écrite d’ASTARA. Dans tous les cas, pour la bonne exécution des services convenus, ASTARA se réserve le droit de sous-traiter à des tiers sans avoir à en informer l’utilisateur ni à obtenir son autorisation expresse à cet effet. ASTARA restera cependant responsable vis-à-vis de l’utilisateur des actions menées par les sous-traitants.

Si ASTARA autorise l’utilisateur à sous-louer à des tiers le véhicule objet du présent contrat, l’utilisateur sera seul responsable vis-à-vis d’ASTARA de l’acceptation et de l’exécution des obligations stipulées dans les Conditions générales et particulières d’ASTARA. De même, si un sous-locataire oblige ASTARA à immobiliser un véhicule sous-loué, le sous-locataire sera seul responsable d’informer l’utilisateur du véhicule en question et des conséquences directes ou indirectes de cette immobilisation.

Le transfert du contrat à un tiers, sans l’autorisation expresse d’ASTARA, entraînera la résiliation immédiate du contrat sans que l’utilisateur ne puisse réclamer à ASTARA un quelconque montant déjà versé.

24. Droit applicable et for

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit suisse. En cas de différend ou de litige entre les parties en relation avec l’exécution ou le contenu des présentes Conditions générales, les parties conviennent de soumettre la décision de l’affaire soulevée aux cours et tribunaux de Zurich, Suisse.

Conditions d'utilisationConditions générales d'abonnementPolitique de confidentialitéPolitique des cookiesGérer les cookies